Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des médecins
Article 9
Versions de la disposition
9. Entraînent la révocation de la carte de stages:
1° l’abandon, par le moniteur, du programme universitaire à l’intérieur duquel il effectue ses stages ou son renvoi ou sa suspension de ce programme;
2° l’obtention de la carte de stages sous de fausses représentations;
3° le fait, pour le moniteur, d’agir ou d’avoir un comportement tel que le bien-être ou la sécurité des patients avec lesquels il est en rapport se trouve menacé;
4° le fait, pour le moniteur, de poser des actes professionnels en contravention des dispositions de la Loi médicale (chapitre M-9), du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un règlement en découlant.
